Bonjour,
Mon fils a reçu un constat d’infraction en lien avec l’article 159 du Code de procédure pénale, les vitres de sa voiture sont trop teintées.
Or, il est décidé à se conformer, même si la voiture est sortie du concessionnaire comme ça (il l’a achetée de ma tante qui ne savait même pas que ses vitres n’étaient pas conformes puisqu’elle n’a jamais payé pour cela), mais lorsqu’il a reçu son billet, il n’avait pas 18 ans et la case prévue à cet effet sur le billet n’est pas cochée.
Premièrement, est-ce vrai qu’en bas de 18 ans les montants d’infractions sont moins élevés? Le billet est au montant de 161 $.
Deuxièmement, est-ce vrai que le billet est invalide parce qu’il contient une erreur?
Où peut-il se renseigner et comment doit-il procéder pour débattre de cette question?
Merci!!
p.s. En tant que parent, je viens de recevoir une photocopie conforme...
Il a fait connaisance d' un pas de coeur, a ma connaissance ca fait 2 fois que je me fais arrêter pour vitre trop foncé, jamais eu d'infraction, juste des 48 heures.
Plus effronté que ça, en sortant du 48 heures je les faisaient reteinter, mais ça l'air que les temps changent!
Mais ca ne répond pas a ta question 
Me semble qu'en bas de 18 ans le maximun d'amende a payer est de 100$, de plus il peut contester mais la c'est pas facile a faire.
Le policier aurait du enlever ses lunettes de soleil...
C'est pas la première fois que j'en entends parler, mais tant qu'à règlementer des niaiseries, dans le même espris que le sonomètre, ils devraient maintenant de promener avec un photo-densitomètre, pour mesurer l'opacité de la teinte...
Bonne chance dans le règlement de ta cause.
Des informations à connaìtre
enfin, reste a savoir qui était le propriétaire du véhicule en question ;) et est-ce que la contravention peut être contestée au de là du délai prévu sur la contravention elle même?. etc
Merci Moniki pour le lien.
Mon fils est propriétaire de sa voiture et il n'a pas reçu d'avis de 48 heures pour se conformer. Ça faisait son affaire, car il était en fin de session et il rushait pas mal. Il ne conteste pas l'aspect de teinte dans les vitres, il ira chez Lebeau pour voir ce qu'il peut faire, mais le fait qu'il a reçu la contravention alors qu'il était à deux jours d'avoir 18 ans et que la case "Âgé de moins de 18 ans" n'était pas cochée lui donne le goût de contester le montant de l'infraction.
Ce matin, il m'informait que son père a accès a un service d'avocat gratuit avec son travail. À suivre!!
Bonne journée!
L'article 14 du Règlement sur certains frais judiciaires
précise que le montant total incluant les frais ne peut excéder 100$
Donc pour le montant ça ne peut pas être 161$.
Surtout, n'engagez pas de frais d'avocats pour une démarche qui devrait être assez simple à régler avec la Ville sinon avec la SQ ;o)
ça devrait être simple à prouver avec son permis de conduire et la date d'émission du billet d'infraction on devrait prouver qu'il était mineur à cette date !
Merci Moniki pour le lien.
Mon fils est propriétaire de sa voiture et il n'a pas reçu d'avis de 48 heures pour se conformer. Ça faisait son affaire, car il était en fin de session et il rushait pas mal. Il ne conteste pas l'aspect de teinte dans les vitres, il ira chez Lebeau pour voir ce qu'il peut faire, mais le fait qu'il a reçu la contravention alors qu'il était à deux jours d'avoir 18 ans et que la case "Âgé de moins de 18 ans" n'était pas cochée lui donne le goût de contester le montant de l'infraction.
Ce matin, il m'informait que son père a accès a un service d'avocat gratuit avec son travail. À suivre!!
Bonne journée!
Salut Reikiana,
Le policier a oublié de cocher la case pour mineur, mais si tu as reçu la copie de parent, c'est que le policier a constaté que ton fils était mineur. Il a fait une erreur en inscrivant les frais sur le constat comme s'il était un adulte. Ton fils devra se présenter en cours et avant le début des procès, il devra rencontrer le procureur qui pourra ajuster les frais à la baisse.
Depuis que j'ai vu ton post reikiana, j'ai vu 2 fois cette semaine des policiers vériffier le teintage de vitre sur des auto, ça dois être une nouvelle mode!
Merci à tous pour votre collaboration!
Au final, le service de police lui donne une semaine d'extension pour régler le paiement de son permis et cela lui coûtera 100$ plus des frais... ce dont je ne suis pas certaine que ça soit correct mais bon. C'est son dossier, sa vie et son auto.
C'est génial MCQ!! ;-)