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Mémoire présenté par la FMQ à la SAAQ

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(@minou)
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Début du sujet  

Le 16 avril 2006 la Fédération Motocycliste du Québec a présenté au Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile dans le cadre de la consultation publique un Mémoire très bien préparer, je dois ajouter qu’à le lire on constate qu’il y a eu beaucoup de réflexion, d’heures de travail et d’ordre derrière le tout et je félicite la FMQ pour l’imposant travail nécessaire à ce Mémoire.

C’est un document que tout motocycliste doit lire, donc je fournis le lien pour ceux qui ne l’ont pas.

Ce qui me berne à date tout de même et ceci strictement en mon avis, ces consultations ont absolument rien changé dans la vision et les intentions de la SAAQ, le cas échéant ça doit être très fâcheux et frustrant pour les gens de la FMQ et tous les autres organismes qui ont déposé un Mémoire.

La lecture en illuminera plus d’un.

NOTE : Ne hurlez pas si vous ne l’avez pas lu !

Bonne lecture,

Possiblement qu'un membre de la FMQ peu nous faire une mise à jour.
.


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(@moniki)
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Ce document a été présenté au Conseil d'experts en assurance automobile au printemps 2006 dans le cadre des audiences publiques prévues à la Loi sur la Société d'assurance automobile du Québec qui ont été tenues à Montréal et à Québec.

Ce conseil d'experts avait un mandat déterminé par la loi et il a entendu un bon nombre de groupes et d'individus et il a produit un rapport contenant des recommandations à la SAAQ.

C'est à partir de ces recommandations que la SAAQ a finalisé le dossier et proposé le règlement sur les contributions d'assurance qui fut approuvé par le conseil d'administration de la SAAQ en août 2006.
http://www.saaq.qc.ca/salle_presse/commJo.php?GUID=20ef0823ef5ab96ad8e7d79917a124b4

Tu aimerais une mise à jour de quoi au juste ??

Monik


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(@cordom73)
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Bravo pour le document, FMQ, cependant, discours beaucoup trop complexe pour que les gestionnaires de la SAAQ ne le comprennent.


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(@minou)
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Début du sujet  

Ce document a été présenté au Conseil d'experts en assurance automobile au printemps 2006 dans le cadre des audiences publiques prévues à la Loi sur la Société d'assurance automobile du Québec qui ont été tenues à Montréal et à Québec.

Tu aimerais une mise à jour de quoi au juste ??

Monik

Oui, c'est bien ce que je mentionnais au début.

J'étais tout simplement curieux de savoir de la FMQ quel pourcentage du Mémoire déposer ou quels points selon eu ont-ils pu faire avancé finalement auprès de la SAAQ ?
.


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(@louis)
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etes-vous au courant que la loi sur les pneus d'hiver s'applique au motos


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(@calvaroz)
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etes-vous au courant que la loi sur les pneus d'hiver s'applique au motos

salut louis,
le sujet est discuté sur un autre post>>>>> https://www.motoclubquebec.com/MDForum-viewtopic-t-4667.html
merci.


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(@slim187)
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attention:
loin de moi de vous faires de la peine.

Sur le même sujet sur un forum, un disait oui et la dernière réponse d'un ou une membre.
Je transmet seulement la dernière réponse.

ATTENTION, on ne peux rouler du 15 novembre au 15 mars

Je savais que le CAPM travaillait pour que les motocyclistes soient exemptés, mais je viens d'avoir une confirmation que tous les motocyclistes sont visés par l'interdiction de rouler du 15 novembre au 15 mars. Le CAPM a fait un rappel à la ministre des transports et effectivement celle-ci n'a toujours pas répondu........donc nous sommes tous visés et donc on ne peux pas rouler du 15 novembre au 15 mars, à moins d'avoir des pneus d'hiver.............sur la moto!!!!!!!!!!!

Passez le message SVP. Et dès qu'il y aura des changements, je les mettrai sur le forum.


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(@calvaroz)
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si la ministre des transport ne reponds pas, ça ne veut surtout pas dire que c'est effectif. au contraire c'est bien un point pour montrer que la loi ne s'applique pas aux motos. sinon le gouvernement aurait passé un communiqué pour preciser ça loi.
en plus en premiere lecture, il etait fait mention que la loi ne pouvait s'appliquer aux véhicules qui ne pouvaient avoir de pneux d'hiver. rien n'indique que cette interprétation a été essartée siemment.

la loi est très contestable et annulable (pour les motos) si jamais qqun se fait donner un ticket.
je pense qu'on devrait laisser l'interprétation de ce point à des avocats ou à des juristes, entretemps si vous ne vous sentez pas le courage de risquer un ticket s'il fait beau ne sortez pas mais ne présentez pas votre interprétation comme étant la seule interprétation possible.
J'aurais bien aimé que la FMQ ou le CAPM pose cette question à des avocat plutôt que de "présumer".

la loi n'est pas claire est il est dit que lorsqu'une loi n'est pas claire, elle n'est pas applicable.
la zone grise est là et entretemps si il fait beau je ne m'empêcherais pas de rouler.


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(@slim187)
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Calvaroz je comprend tes biens tes points de vu.

Mais tu vois comme moi ce que cela fait sur les forums?

Maudit pas moyen d'avoir quelque chose de clair et net.

Me semble sans passer par les avocats, avons nous le droit ou non?

Cela revient toujours ce que j'indiquais hier.

As tu quelqu'un capable de mettre ces culottes, Tu as le droit ou non, ensuite si la décision est pas correct, ceux qui veulent voir un ou des avocats leur (s) problème (s)

Salutations


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PatM
 PatM
(@patm)
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En fait, personne ne peut répondre pour l'instant tant qu'il n'y aura pas eu de tickets et de décisions de juges.
Si les juges décident que la loi ne s'applique pas aux motos, on est gras dur à moins que le gouvernement n'ammende le règlement pour inclure spécifiquement les motos.
Si par contre ils décident que ça s'applique, ben là après tous les recours,il ne restera que le travail politique.

Voilà, c'est clair que c'est pas clair... LOL

Ça nous prend juste un cobaye pour commencer. Un volontaire? LOL

Ride Safe!


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(@calvaroz)
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ben moi j'essaye quand c possible mais je me suis pas encore fait pogné Smile

plus sérieusement, je suis sorti mardi dernier mais même en passant devant des policiers ( à gatineau) aucune réaction de leur part, j'allais pas cogner à leur fenêtre.
je vous promet la prochaine fois je me gare devant un poste de police, des volontaires pour m'accompagner?


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(@slim187)
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PatM, cela me fait penser voilà quelques années au sujet de l'accompagnateur.
Droit a un ou plus???
Je m'avais informer au bureau des licences, méchante affaire avant qu'une personne me réponde, transfert d'un a un autre.

Plustard probablement suite a des ambiguitées, ont sorti un texte sur le sujet.

Dans le temps un motocycliste avocat, disait une belle cause a défendre?

Bon: je viens d'envoyer un é mail au ministère de la ministre, demandant une réponse OUI ou NON, pas le # ou le texte de la loi.

Hâte de voir la réponse si réponse 0027.gif


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41fee48031121e8f1a62c22321ed17e5?s=80&d=mm&r=g
(@minou)
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Mon interprétation est que présentement les motocyclistes sont assujettît à la loi, point à la ligne.

Je ne m' attendrais pas à un changement provenant du cabinet de la ministre.

C'est effectif !


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PatM
 PatM
(@patm)
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Oui Slim, c'est un peu la même chose.
Pas sûr que la parole de la ministre ne soit la vrai réponse, si elle te répond mais au moins au saura ou elle se tient par rapport à ça.

A+

Ride Safe!


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(@moniki)
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Mon interprétation est que présentement les motocyclistes sont assujettît à la loi, point à la ligne.

Je ne m' attendrais pas à un changement provenant du cabinet de la ministre.

C'est effectif !

Je te donne mon vote Minou car je suis tout à fait en accord avec ta lecture de la situation. ;o))

Le CSR donnait à la ministre le pouvoir d'exclure des véhicules mais malgré qu'on ait fait des efforts et presque réussi, finalement l'arrêté ministériel en question n'a finalement pas été adopté par la ministre et conséquemment, les motocyclistes ne peuvent, selon le Code de la sécurité routière, rouler sur les routes du Québec du 15 décembre au 15 mars.

Ça veut pas dire que des motocyclistes ne rouleront pas et ça ne veut pas dire non plus que l'ensemble des policiers vont appliquer la loi à la lettre; ils vont peut-être utiliser leur jugement pour tenir compte des conditions de la route et des conditions atmosphériques avant de distribuer des contraventions mais faut savoir qu'à ce jour, la loi est applicable car nous n'avons pas eu l'exemption demandée. D'ailleurs, un article au CSR avait été ajouté notamment à cette fin mais pour l'instant, étant donné que la ministre n'a exclu aucun véhicule, cet article ne sert à rien:

Pneus.

440.1. Au cours de la période du 15 décembre au 15 mars, le propriétaire d'un taxi ou d'un véhicule de promenade immatriculé au Québec ne peut mettre en circulation ce véhicule, à moins qu'il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale selon les normes prévues par règlement du gouvernement. Cette interdiction s'applique également à quiconque offre en location au Québec un véhicule de promenade qui n'est pas muni de ce type de pneu.

Règlement.

Le règlement du gouvernement peut aussi prévoir:

1° les cas auxquels l'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas;

2° les cas où l'interdiction prévue au premier alinéa est remplacée par l'obligation d'obtenir un certificat autorisant le propriétaire d'un taxi ou le propriétaire ou le locateur d'un véhicule de promenade à mettre ce véhicule en circulation au Québec sans qu'il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale et les formalités à remplir pour l'obtenir;

3° qui peut délivrer le certificat prévu au paragraphe 2°.

Exemption.

Malgré le deuxième alinéa, le ministre peut, par arrêté, exclure de l'application du premier alinéa les propriétaires et les locateurs de véhicules à l'égard desquels il n'existe pas de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale. L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s'applique pas à un tel arrêté. L'arrêté entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

2007, c. 40, a. 59; 2008, c. 14, a. 48.

Voici ce que prévoit le Code de sécurité routière appelée communément le CSR au niveau de certaines des définitions qui s'appliquent dans cette règlementation couvrant les pneus d'hiver:

L.R.Q., chapitre C-24.2

Code de la sécurité routière

TITRE PRÉLIMINAIRE

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

«véhicule automobile»

«véhicule automobile»: un véhicule routier motorisé qui est adapté essentiellement pour le transport d'une personne ou d'un bien;

«véhicule de promenade»

«véhicule de promenade»: un véhicule automobile aménagé pour le transport d'au plus neuf occupants à la fois, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec;
«motocyclette»

«motocyclette»: un véhicule de promenade, autre qu'une bicyclette assistée, à deux ou trois roues dont au moins une des caractéristiques diffère de celle du cyclomoteur;

Quant au Règlement sur l'utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale, voici ce qu'on y prévoit:

Règlement sur l'utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale

Code de la sécurité routière
(L.R.Q., c. C-24.2, a. 440.1).

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/C_24_2/C24_2R4_4_1.HTM

1. Du 15 décembre au 15 mars, tous les pneus dont un taxi ou un véhicule de promenade est muni doivent être conçus spécifiquement pour la conduite hivernale.
D. 906-2008, a. 1.

Donc les véhicules de promenade, dont les motocyclettes, sont assujettis à cette règlementation.

Par ailleurs et peut-être même par surcroît, le ministère des Transports qui a la responsabilité de cette Loi qu'est le Code de la sécurité routière, a déposé, sur son site internet, des informations qui laissent peu d'équivoque quant à la portée de l'article de la loi:
http://www.mtq.gouv.qc.ca/portal/page/portal/grand_public/vehicules_promenade/securite_routiere/securite_conditions_hivernales/reglement_utilisation_pneus_hiver

Dans les FAQ, la question #20 donne la définition suivante:

Question 20
Quel est la définition d’un véhicule de promenade à l’égard du règlement sur les pneus d’hiver obligatoires?

Afin de déterminer ce qu’est un véhicule de promenade au sens du Code de la sécurité routière, il faut d’abord respecter la définition du Code de la sécurité routière, soit un véhicule automobile aménagé pour le transport d’au plus 9 occupants, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec.

J'aimerais préciser qu'on peut bien combattre une telle mesure mais la ministre a décidée de ne pas adopter un arrêté ministériel pour exclure spécifiquement les motocyclettes telle que la loi lui donnait la possibilité de faire donc pour l'instant, les motos ne sont pas autorisées sur les routes du 15 novembre au 15 mars à moins d'avoir des pneus d'hiver!!!0029.gif

Contester une éventuelle contravention demeure dans le domaine du possible mais la loi, le règlement et les informations diffusées me semblent assez étanchesLOL


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