Prolongation projet sonomètre

EXTRAIT DE LA GAZETTE OFFICIEL DU QUÉBEC

A.M., 2016

Arrêté numéro 2016-07 du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports en date du 15 avril 2016

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2)

LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L’ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS

CONCERNANT le Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur

VU le deuxième alinéa de l’article 633.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui prévoit que le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports peut, par arrêté, après consultation de la Société de l’assurance automobile du Québec, autoriser la mise en œuvre de projets-pilotes visant à expérimenter l’usage de véhicules ou à étudier, améliorer ou élaborer des règles de circulation ou des normes applicables en matière d’équipement de sécurité et qu’il peut, dans le cadre d’un tel projet, édicter toute règle relative à l’utilisation, sur un chemin public, d’un véhicule et autoriser toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles qu’il édicte, différentes de celles prévues par ce code et ses règlements;

VU le troisième alinéa de cet article qui prévoit que ces projets-pilotes sont établis pour une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans;

VU le quatrième alinéa de cet article qui prévoit que l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un arrêté édicté en vertu de l’article 633.1 de ce code et qu’un arrêté édicté en vertu des deuxième et troisième alinéas de cet article est publié à la Gazette officielle du Québec;

 

CONSIDÉRANT que le Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur (chapitre C-24.2, r. 37.2) a été mis en œuvre aux fi ns de recueillir de l’information sur la méthode de mesurage, par sonomètre, élaborée pour contrôler le niveau sonore du système d’échappement de ces véhicules et de valider les paramètres utilisés selon cette méthode;

 

CONSIDÉRANT que ce projet-pilote, d’une durée de trois ans, prend fin le 16 mai 2016 et qu’il y a lieu de le prolonger pour une période additionnelle de deux ans, aux mêmes conditions que celles décrites dans l’arrêté numéro 2012-06 du 3 juillet 2012 (2012, G.O. 2, 3676), afin n de recueillir davantage d’information et d’être ainsi en mesure d’élaborer des règles de circulation applicables à ces véhicules;

 

CONSIDÉRANT que la Société de l’assurance automobile du Québec a été consultée sur la prolongation de ce projet pilote pour une période additionnelle de deux ans;

 

ARRÊTE CE QUI SUIT :

1. Le Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur (chapitre C-24.2, r. 37.2) est prolongé pour une période additionnelle de deux ans.
2. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2016. Il est abrogé le 16 mai 2018.

 

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports,

JACQUES DAOUST