Recours contre la SAAQ - Update

Pour ceux que ça intéresse:

Source:
http://www.motovssaaq.com/joom/index.php/fr/home
http://www.motovssaaq.com/joom/index.php/fr/documents/63

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC
District de Montréal

No : COUR SUPÉRIEURE

MICHAEL MOSCA, pompier à la
retraite, domicilié et résidant au 6880
d'Avila, la ville de Montréal, district de Montréal,
Province de Québec, H1T 1J4
Demandeur

c.

LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE
AUTOMOBILE DU QUÉBEC, entité
publique, ayant une place d'affaires au 2,
Complexe Desjardins, bureau 1616, dans
la ville et du district de Montréal,
province de Québec, H5B 1B3

-et-

Procureur général du Québec, 1, rue
Notre-Dame Est de la rue, Bureau du
Directeur général, salle 8.00, Montréal,
province de Québec, H2Y 1B6

Défendeurs
PROPOSITION pour engager une action
Jugement déclaratoire
(Art. 453 C.p.c.)
A l'un des honorables juges DE LA COUR SUPÉRIEURE, division de pratique, siégeant dans et pour le district de Montréal, le demandeur indique CE QUI SUIT:
I. Les Parties

1. Le demandeur est un pompier à la retraite de la ville de Montréal;

2. Le demandeur est le propriétaire d'une Harley Davidson modèle Dayna Wide Glide 2007 1584cm3;

3. La partie défenderesse Société d'Assurance Automobile du Québec (ci-après «Société») est un organisme public constitué par la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (LRQ, c. S-11.011);

4. La partie défenderesse Procureur général du Québec représente le gouvernement du Québec;

II. Les faits

5. L'article 2 de la Loi sur l'assurance automobile (LRQ, c. A-25) permet à la Société à administrer, dans son rôle de fiduciaire, le Fonds d'assurance automobile du Québec ainsi que la capacité d'appliquer les dispositions véhicule routier d'inscription dans le Code de la sécurité routière;

6. L'article 31.1 de la route Code de la sécurité stipule que le propriétaire d'un véhicule routier doit payer à la Société les droits établis dans le Règlement sur les contributions d'assurance (c. A-25, r.1.2);

7. Les modifications apportées au Règlement sur les contributions d'assurance est entré en vigueur le 1er Janvier 2008;

III. Les arguments juridiques

8. En 2008 Partie défenderesse SAAQ a modifié le Règlement sur les contributions d'assurance, ce qui augmente la contribution d'assurance payable au défendeur par le demandeur et les motocyclistes d'autres par autant que 395% au cours de 2 ans;

9. La demanderesse fait valoir que cette modification du Règlement est ultra vires en ce sens qu'il a été adopté d'une manière non autorisée par la loi du défendeur qui permet et que par ailleurs, les hausses qu'elle prévoit sont arbitraires et exagérées;

10. Le demandeur soutient en outre que l'approche adoptée par le défendeur dans l'établissement de l'augmentation, à savoir la catégorisation des motos selon la taille du moteur, est discriminatoire, en ce qui concerne les différents types de motos et de motocyclettes en ce qui concerne dans son ensemble, vis-à-vis d'autres modes de transport;

11. Le demandeur soutient en outre que la politique du défendeur est, en pratique, rapidement traduit par une interdiction cachés sur les motos, avec ceux qui possèdent des motos qui ont été classés comme "sport" étant la cible la plus;

Ultra Vires

12. La demanderesse soutient que la défenderesse abuse de son pouvoir de réglementation lors de la modification du Règlement sur les contributions d'assurance;

13. Plus précisément, le demandeur soutient que les modifications adoptées en 2008 n'ont pas été faits en conformité avec la loi habilitante du défendeur, ni les obligations légales qui sont précises qui y sont prévues, à savoir celles prévues à l'article 151.1 de la Loi sur l'assurance automobile;

14. L'article 151.1 de la Loi sur l'assurance automobile précise que défendeur peut établir, par règlement, après expertise actuarielle, la contribution d'assurance payable nécessaires afin d'obtenir l'enregistrement d'un véhicule routier;

15. L'article 11 du projet de loi 55, (2004, chapitre 34) Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives, indique que l'évaluation actuarielle mentionnée aux articles 151 et 151.1 de la Loi sur l'assurance-automobile doit être effectué par un membre de l'Institut canadien des actuaires;

16. La loi prévoit en outre qu'un groupe d'experts sur les contributions d'assurance doit revoir la démarche suivie et les données utilisées par le défendeur à l'appui d'une modification réglementaire prévue pour les cotisations d'assurance;

17. En outre, ces experts doivent fonder leur évaluation de la contribution d'assurance sur des facteurs tels que les risques inhérents aux différentes catégories d'utilisateurs assuré ainsi que la preuve que les cotisations d'assurance sont justes et raisonnables;

18. En dépit de ses obligations légales précitées, le défendeur continue d'ignorer complètement un tollé général au cours de ces augmentations, refusant de les justifier par des faits et / ou des statistiques;

19. En fait, à ce jour, le défendeur n'a pas encore fourni les motocyclistes à toute évaluation actuarielle, des explications ou des statistiques qui appuient l'augmentation;

20. Demandeur et d'autres motocyclistes ont donc aucune raison de croire que l'étude prescrite par la loi du défendeur permettant n'a jamais été entrepris même, et les demandes de même ont été expressément rejetée;

21. L'un des seuls motifs invoqués par le défendeur à l'appui de cette augmentation incroyable se trouve sur le site Web du défendeur, dans lequel défendeur indique qu'il doit maquillage pour un déficit important, comme on le voit plus en détail à partir d'un extrait du site du défendeur, communiqué ci-joint sous la cote P -1;

22. La demanderesse soutient que la défenderesse fait-son déficit sur le dos des motocyclistes, arbitrairement et considérablement augmenter leurs contributions d'assurance, ce qui augmente manifestement excessives, allant de 111% à 395% sur 2 ans;;

La discrimination entre les motos

23. Conformément à l'article 2 du règlement sur les contributions d'assurances défenderesse a créé une catégorisation des motocyclettes basé sur la cylindrée du moteur;

24. En tant que tel, les motos sont classées comme des 125cm3 ou moins, plus de 125cm3, plus de 400 cm3 et enfin «à risque» ou «Sport»;

25. Les frais d'inscription annuelle payable au défendeur par le demandeur et les motocyclistes d'autres varie selon la catégorie de motocycle appartenant à la motocycliste;

26. Dans la pratique, le résultat de cette classification est que, bien que tous les motocyclistes ont été ciblés par la politique du défendeur, les propriétaires de motos de la catégorie «sport» ont été ciblés de manière disproportionnée par cette augmentation;

27. 27. Depuis 2007, le demandeur avait payé les montants suivants au défendeur pour l'enregistrement de sa moto:
253,00 $ en 2007, $ 341,00 en 2008, $ 435,00 en 2009 et 535,00 $ en 2010, ce qui représente une augmentation de 111% sur deux ans,
tel qu'il appert plus amplement la preuve de l'inscription du demandeur pour l'année 2007 jusqu'en 2010, dont copie est communiquée ci-joint
sous la cote P- 2;

28. En ce qui concerne les motos de la catégorie «sport», les cotisations d'assurance ont augmenté de 253,00 $ en 2007 à 1253,00 $ en 2010, ce qui représente une augmentation de 395% sur 2 ans;

29. Partie défenderesse justifie l'augmentation des contributions en alléguant que le risque d'accident est directement lié à la cylindrée et le type de moto, tel qu'il appert plus amplement d'un extrait du site du défendeur d'enregistrement des passagers sur des véhicules, communiqué ci-joint comme pièce P-3;

30. Il est important de noter que ces allégations sont faites par le défendeur en l'absence de toute étude officielle qui les soutiennent;

31. Au contraire, d'autres études qui ont été menées sur cette question n'ont pas réussi à établir un lien entre les risques d'accident de moto et de la cylindrée du moteur;

32. Plus précisément, les accidents de moto Étude approfondie (MAIDS ci-après) de la Commission européenne, a analysé 921 accidents entre 1999 et 2000 en France, Allemagne, Espagne, Italie et Pays-Bas, tel qu'il appert plus amplement d'une copie de l'étude, communiquée ci-joint comme pièce P-4;

33. Les principales conclusions de l'M.A.I.D.S. étude étaient les suivants:

- Absence de corrélation entre la cylindrée du moteur de moto et le risque d'accident;
-Absence de corrélation entre le type de moto et le risque d'accident;
-La vitesse des motocyclistes a été inférieure à 50 km / h dans 75% des accidents et plus 99km/hour que dans 5% des accidents; erreur de l'homme
a été la principale cause de 88% des accidents;
-L 'âge des motocyclistes a été un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'accidents;

34. De même, l'étude en profondeur des accidents de moto d'Angleterre, a analysé 1790 accidents de 1997 à 2002, tel qu'il appert plus amplement d'une copie de l'étude, a communiqué ci-joint sous la cote P-5;

35. Cette étude a analysé le risque d'accident entre les divers types de motos, tels que le déplacement de grandes «» et «sport», et a conclu qu'il n'y a pas de corrélation entre le risque d'accidents et la catégorie de moto ou de son déplacement du moteur;

36. Ces résultats sont semblables aux bonnes précitées étude, où l'âge des motards et l'expérience sont des facteurs d'accident prédominante par rapport à la cylindrée du moteur et de moto;

37. En outre, un facteur important qui augmente le risque d'accidents a été constaté que les modifications apportées à la moto afin d'améliorer les performances, plutôt que les motos elles-mêmes;

38. A 2008 Forum International des Transports sur la sécurité des motocyclistes, menée par l'Organisation pour la Coopération et Développement économiques (OCDE), cité catégorisation du défendeur de motos comme l'un des pires du monde règlements concernant les véhicules à moteur, tel qu'il appert plus amplement d'un extrait du Forum International des Transports 2008, dont copie est ci-joint communiqué sous la cote P-6;;

Discrimination contre les autres modes de transport

39. Le demandeur soutient en outre que la politique défenderesse SAAQ de la catégorisation entre les motocyclettes est injuste et discriminatoire par rapport aux autres modes de transport, pour lesquels aucune catégorisation existe;

40. De même, le rapport du Groupe d'experts sur les questions les contributions d'assurance, à la page 4, la nécessité de maintenir de nombreuses sous-catégories de motocyclettes en raison de l'absence de catégorisation des véhicules de tourisme, tel qu'il appert plus amplement d'une copie du rapport, ci-joint communiqué sous la cote P-7;

41. Par exemple, le propriétaire d'un véhicule de tourisme Porsche $ 60,000.00 n'a qu'à payer environ 0,3% de la valeur du véhicule dans les frais d'inscription tandis que le propriétaire d'une moto 401cm3 $ 10,000.00 régulière ou de sport auront à payer 5% à 12% de la valeur de moto dans les frais d'inscription;

42. La voiture Porsche est sans doute un des plus rapides dans le monde et son moteur est grand et puissant par rapport aux autres véhicules de tourisme - Néanmoins, étant donné qu'il n'existe pas de catégorisation entre les véhicules de passagers, le propriétaire de la Porsche ne paie pas de cotisation plus élevé que le propriétaire de tout autre véhicule;

43. Les seules contraintes financières imposées à des véhicules de tourisme sont une taxe de 1% sur le coût du véhicule qui dépasse 40.000 dollars et un supplément qui varie de 30,00 $ à 150,00 $, selon la cylindrée du moteur;

Hidden Ban

44. La demanderesse soutient que la politique du défendeur sur les motocycles est en pratique rapidement traduit par une interdiction cachés sur les motos en général, avec ceux qui sont maintenant classés comme "sport" étant la cible la plus;

45. Ce fait est confirmé par une baisse régulière du nombre d'inscriptions sport "moto" de 2008 à ce jour, ainsi qu'il ressort d'un document fourni par le défendeur, dont copie est ci-joint communiqué sous la cote P-8;

46. Le nombre de motos au permis de conduire en général a également diminué de façon constante passant de 2 149 357 en 2006 à 1 848 539 en 2007 à 1 159 504 en 2008, ce qui équivaut à une diminution de 46% en deux ans seulement, comme on le voit plus pleinement de la défenderesse annuels les statistiques pour les années 2006 à 2008, dont copie est ci-joint communiqué sous la cote P-9;

47. Bien que demandeur accepte que le mandat du défendeur comprend la promotion de la sécurité routière, cela ne signifie pas que le défendeur est autorisé à punir certains utilisateurs de choisir un mode de transport plutôt qu'un autre;

48. La demanderesse soutient que dans la mesure où il est encore légal de conduire une moto dans cette province, le défendeur n'est pas autorisé, ni en vertu de sa loi habilitante, ni en vertu des principes du droit administratif, à un mode indirectement interdiction juridique du transport à travers l'augmentation des contributions;

49. Plutôt que de promouvoir la sécurité routière grâce à des campagnes de sensibilisation et des politiques qui impliquent toutes les parties prenantes, le défendeur a plutôt choisi de se prévaloir et se propagent les stéréotypes et les préjugés concernant les motocyclettes, en quelque sorte être contraire aux valeurs de la sécurité routière;

50. La conséquence a été l'adoption des augmentations ridicules sans résistance relativement peu d'acteurs autres que les motards eux-mêmes;

51. Le demandeur soutient également que la politique du défendeur sur les motocycles est contraire aux valeurs de la société québécoise, qui est l'intention sur le plan écologique alternatives amicale aux automobiles; mettant effectivement en sorte qu'il est impossible pour les motocyclistes d'enregistrer leurs motos en raison de la contribution exorbitant, le défendeur est de les forcer à retour à leur voiture, qui renoncent à de nombreux motocyclistes pendant les mois d'été;

52. Demandeur par les présentes requêtes, à la lumière de ce qui précède, paragraphes 3 et 4 de l'article 2 du règlement sur les contributions d'assurance doivent être déclarés ultra vires et inopérant;

53. La présente action est opportune compte tenu des principes de l'affaire de Port St-Louis et compte tenu de la difficulté des arguments juridiques et de recherche concernés;

54. La présente action est bien fondée en faits et en droit;

Pour ces raisons, veuillez pourvoir l’honorable cour :

La présente action;

DéclareDéclare que l'édition 2008 des modifications aux paragraphes 2 (3) (4) du Règlement sur les contributions d'assurance sont ultra vires et donc inopérant;

Le tout, avec dépens;

Montréal, le 11 mai 2010

GREY CASGRAIN
Procureurs de la demanderesse
Mise à jour le Samedi, 29 Mai 2010 18:56

Si ce recours collectif fonctionne, j'espère que les propriétaires de motos sports vont se regrouper pour la perte monétaire qu'ils ont eu suite à la baisse du prix de leur moto quand la SAAQ a monté le coût des plaques.