Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

Voici le projet de loi qui a ete present

Voici le projet de loi qui a été présenté aujourd’hui par le Ministre des Transports du Québec, M François Bonnardel:

**Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions**

Tel que rapporté dans les journaux, un chagement à la loi a été apporté pour enlever une situation inéquitable qui faisait qu’un accidenté de la route, perdait toute forme d’indemnité rendu à 68 ans. $1 milliard est ainsi ajouté au fond d’indemnisation.

Ce qui n’a pas été rapporté dans les journaux, c’est l’ajout de certaines autres mesures comme l’imposition d’intérêts dans les cas de fraude, où une personne ayant reçu des indemnités n’y ayant pas droit.

De plus, le projet de loi modifie ensuite le Code de la sécurité routière afin notamment d’interdire au titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur, déjà titulaire d’un permis de conduire, de conduire un véhicule visé par la classe de son permis d’apprenti-conducteur avec une quelconque présence d’alcool dans son organisme. En cas de non-respect de cette interdiction, le projet de loi établit que le titulaire est passible d’une amende et que la classe de permis visée par son permis d’apprenti-conducteur est suspendue pour une période de 90 jours.

**Ce que ça veut dire c’est que pour un apprenti conducteur moto, entre-autres, même s’il a déjà un permis valide automobile, classe 5, ce sera zéro tolérance pour l’alcool. **

Aussi le projet de loi prolonge la période obligatoire pendant laquelle les contrevenants à une première infraction en matière d’alcool au volant doivent conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique dès lors qu’ils commettent, pendant la période fixée par règlement, au moins un manquement en lien avec l’utilisation de l’antidémarreur parmi ceux qui sont déterminés par règlement.

Le projet de loi rend obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique par les conducteurs de véhicules lourds pour consigner leurs heures de travail et de repos et prévoit les responsabilités du conducteur et de l’exploitant du véhicule lourd au regard de ce dispositif.

Le projet de loi prévoit aussi diverses modifications afin notamment de réviser les prérogatives de courtoisie en matière d’immatriculation et de permis de conduire accordées aux représentants étrangers, de rendre obligatoire le respect des ordres et signaux donnés par un signaleur routier lors d’événements exceptionnels et de réviser l’encadrement relatif à l’établissement d’une zone scolaire en édictant notamment le Règlement encadrant l’établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire.

**http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-22-42-2.html**

 

 

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