Enfin quelqu'un qui se reveille?
CANOE.COM La ministre de la Justice Kathleen Weil vient de déposer ce matin le projet de loi 60 modifiant entre autres la Loi sur la protection du consommateur.
Le projet vise notamment à mieux encadrer les contrats de téléphonie cellulaire, en limitant les pénalités exigées lors de la résiliation d’un abonnement par le client. Ces pénalités seront limitées au montant des bénéfices économiques dont le client a profité lors de la signature du contrat. Par exemple, un client devrait rembourser le rabais consenti sur un téléphone cellulaire lors de la signature d’un contrat.
Aussi, il ne sera plus possible de renouveler automatiquement les contrats à durée déterminée. Par contre, les fournisseurs de service pourront prévoir que les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée. Le domaine de la téléphonie cellulaire représente le deuxième plus grand nombre de plaintes reçues par l’Office de la protection du consommateur (OPC) selon Me Louis Borgeat, président de l’OPC.
Le projet de loi, lorsqu’adopté, va aussi obliger une plus grande divulgation de renseignements de la part des fournisseurs de téléphonie cellulaire. Les services de télévision payante et les fournisseurs d’accès Internet sont aussi visés par le projet. Le Québec sera la première province canadienne à légiférer dans ce domaine.
Autres mesures
Plusieurs autres secteurs seront touchés par le projet de loi déposé plus tôt ce matin.
Québec vise aussi les garanties prolongées que les commerçants ont l’habitude d’offrir, surtout lors de la vente de produits électroniques.
Le Code civil du Québec prévoit déjà une garantie légale, et les fabricants offrent déjà leur propre garantie lors de l’achat de leurs appareils. Les commerçants devront en informer les consommateurs lorsqu’ils proposeront leurs garanties prolongées.
Québec interdira aussi la décomposition des prix. Selon la ministre, cette pratique des commerçants ne permet pas aux consommateurs de connaître le véritable prix des biens et services qu’ils veulent se procurer avant de passer à la caisse.
Le gouvernement provincial se donne également le moyen de faire cesser les pratiques interdites par la Loi sur la protection du consommateur. L’OPC et les organismes voués à la défense des consommateurs pourront aller devant les tribunaux et demander une injonction exigeant la fin des pratiques visées.
il Ă©tait temps !
depuis novembre 2007 que je me bats avec Rogers, qui sans m'avertir ont modifié mon contrat en faisant passé de 18h à 21h mes soirées illimités !
ce qui fait que pendant environ 18 mois, j'ai payer de petit montant sans trop que ça paraisse, jusqu'au jour ou j'ai défoncé pas mal ou j'ai eu à épluché mes bills pour comprendre la raison.
c'est pas un gros montant "125$ environ" mais un bris de contrat, c'est illégal et eux ne serait pas gêné pour me faire payer, donc, je vais faire de même avec eux. Mais je dois avouer qu'il se crisse pas mal de nous et savent que nous n'avons aucun pouvoir, ni même avec la loi. Faudrait que je trouve d'autre qui ont eu le même problème et créer un recours collectif.
C'est un quasi monopole.
Un de ces "chers" fournisseur de service cellulaire se pète les bretelles de la qualité et de l'étendu de son service.
Quand on voyage un peu, on s'aperçoit qu'ici au Canada et au QUébec on paie très chers pour peu de service, autant en quantité qu'en qualité.
Encore une fois, faut choisir le moins pire.
Sa fait rès longtemps que ceci aurait du être fait. Les compagnies de service cellulaire ont toujours ambitionné et ont toujours eu un momopole et nous on s'est toujours fait exploité.
Sa va faire juste un reglement ou une loi de plus
On est les meilleurs au Quebec LOL
LOLLOL LOLLOL
totalement d'accord avec ce projet de loi ca doit faire 6 mois que je pense changer de service mais les frais me font virer de bord